Conditions générales de vente

Projet A, désigné par Amélie Touchet, Décoratrice d'intérieur, est une micro-entreprise immatriculée sous le numéro de SIRET 91179364400012 dont le siège social est situé au 517 route de Voivres à Fillé (72210).
Elle propose des conseils en Agencement & Décoration Intérieure et vous accompagne dans la formalisation de votre projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces.
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La commande ne sera prise en compte que lorsque que vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout client de Projet A reconnaît avoir pris connaissance de ce document préalablement à la signature du devis et avoir la capacité de contracter avec Projet A. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
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Nous vous invitons à les lire attentivement. 

Les conditions générales de ventes (ci après dénommées les «CGV») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre la décoratrice d’intérieure et toute personne qui sollicite Projet A. 
Dans le cadre des présentes CGV, le terme «service» fait référence aux services proposés par Projet A. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par Projet A emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. 
Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. 
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. 
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Projet A se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Vous pouvez demander un rendez-vous via le site internet www.projet-a.fr dans la rubrique Contact, par téléphone au 06 99 46 90 63 ou par courriel : amelie@projet-a.fr.

Le site internet www.projet-a.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services proposées par Projet A.
Projet A fait aux mieux pour illustrer ses propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Projet A précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et ne sont pas contractuels. 
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‍Projet A ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le client manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis.
Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. 

Les prestations fournies par Projet A sont par nature des prestations de conseil et d’assistance.
Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : séance conseil, conception d’un projet d’agencement et/ou de décoration intérieure, suivi esthétique des travaux, accompagnement shopping et mise en scène. 
Cette liste n’est pas exhaustive et Projet A se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire. Le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. 
Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. 
Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la décoratrice d’intérieure, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
‍Projet A s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges qui sera établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations et des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en euros hors taxes (Franchise de TVA - art. 293 B du CGI). 
La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité d’un mois à compter de sa remise. Durant ce délai, le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Les chèques cadeaux émis par Projet A ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur remise.

Suite à la réalisation du devis, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis qui fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. 
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera à Projet A la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le client. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.
Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Projet A s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Projet A, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Projet A.
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Les chèques cadeaux de Projet A sont transmis selon la demande du client, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de 5 jours ouvrés. Projet A se dégage de toute responsabilité en cas de saturation ou dysfonctionnement du compte e-mail donné par le client, ainsi que des retards pouvant intervenir et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur. 
En effet, Projet A  ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication).

En règle générale, un acompte vous sera demandé avant toute exécution du projet. L’échéancier de paiement sera déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement à chaque échéance de paiement. 
Dans le cas de prestations à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la réception du moyen de paiement ET sous réserve de la validation par Projet A des éléments fournis par le client de leur qualité. Il appartient à Projet A de valider les éléments fournis par le client et de demander le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation.
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Le client garantit à Projet A qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi. Les règlements se feront soit par virement bancaire, par chèque libellé à l'ordre d Amélie Touchet ou par espèce. Le paiement par carte bancaire est impossible.
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. 
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux après s’être assuré de la conformité des produits et services et des assurances  du prestataire par rapport à ses attentes. Projet A n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Projet A. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Projet A.
Lorsque Projet A intervient sur la coordination et le suivi des travaux, tout manquement contractuel, retard malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La décoratrice d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce tire n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie conformité, vice caché, etc ...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
La décoratrice d’intérieur recommande à ses clients d’avoir recours à des artisans professionnels (avec décennale selon le métier) et de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. 
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Projet A ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.
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En aucun cas Projet A n’intervient comme architecte. Lorsque Projet A transmet des plans au client, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif.  Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. 
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Projet A ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Projet A ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Projet A sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
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Projet A n’encourt aucune responsabilité :
• quant aux informations, documents et photos, transmis par le client,
• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la décoratrice d’intérieur.
• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Projet A  et réalisées directement ou indirectement par le client.

Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au client et il sera évidemment libre de l’adapter.
Projet A  ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Projet A  ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Le client s’engage à mettre à disposition de Projet A tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. 

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance fait obstacle au déroulement de la fabrication ou de l’exécution des prestations et rend totalement impossible l’exécution des obligations. 
En cas de force majeur, le contrat liant Projet A et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Projet A - Amélie Touchet, 517 route de Voivres, 72210 Fillé (formulaire type de rétractation disponible ici) 
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
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Toutefois, le délai de rétractation n’est pas applicable lorsque l’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le prix du devis et les acomptes versés.
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Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, vous devrez remplir un formulaire type prévu à cet effet (modèle de renonciation disponible ici).
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le devis. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Projet A est une marque déposée auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle ) sous le numéro National : 22 4 857 939.
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Projet A. De ce fait, le client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux,... Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Projet A conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. Ces visuels pourront alors être utilisé par Projet A  à des fins commerciales. 
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Le client autorise Projet A via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Projet A pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Projet A s’engage à respecter l’anonymat du client.

Parmi les coordonnées que Projet A  est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, et d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. 
Ces données sont collectées par Projet A , enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à des prestataires dans le but du traitement de votre commande. Projet A s’engage à ne pas en faire commerce.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse suivante : Projet A - Amélie Touchet, 517 route de Voivres, 72210 Fillé. 
Vous avez également la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr)

Projet A a souscrit auprès d’AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation dont la liste est disponible sur le site : ec.europa.eu/consumers/odr.

Projet A  est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège de Projet A .